Dans quels cas faut-il modifier une licence?
Une demande de modification de licence est nécessaire lorsqu’il s’agit :
- d’une modification pour laquelle des droits et des frais sont exigibles selon la tarification en vigueur :
- des modifications suivantes, même si elles ne sont pas tarifées :
- l’ajout d’un domaine de qualification à un répondant, et ce, sans ajout ou remplacement d’un répondant
- un changement qui n’inclut aucun ajout ou remplacement de répondant, aucun changement de catégorie, ni aucun ajout ou remplacement de sous-catégorie, et ce, dans la même demande.
Exceptions
Le titulaire de licence n'a pas à faire une demande de modification de le licence dans les cas suivants :
Que dit la Loi?
Si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations, la Loi vous oblige à aviser sans délai la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
- une fusion d’entreprise
- un changement de nom ne modifiant pas le statut juridique. Dans ce cas, vous devez fournir le certificat de modification ou encore la déclaration modificative
- un changement d’adresse ou de numéro de téléphone
- l’abandon de catégories ou de sous-catégories de licences
- le retrait d’un répondant n’influençant pas la continuité de la licence
- l’ajout ou le retrait d’un dirigeant, qu’il soit associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou gestionnaire à temps plein
- l’ajout ou le retrait d’un emplacement pour lequel vous détenez les droits.
