Cas particuliers

• Une personne physique, titulaire ou non d’une licence, peut demander une licence pour le compte de plus d’une société ou personne morale si elle possède 50 % des actions de ces sociétés ou 50 % des actions avec droit de vote de ces personnes morales, et si elle n’a pas renoncé aux droits inhérents à sa participation ou à ses actions.
• Malgré ce qui précède, une personne physique qui, le 30 juin 1992, était titulaire d’une licence d’entrepreneur et qui était répondant d’une société ou personne morale à titre de dirigeant peut, pour les mêmes sous-catégories, demeurer le répondant de cette société ou personne morale.
• Malgré ce qui précède, une personne physique qui, le 30 juin 1992, n’était pas titulaire d’une licence d’entrepreneur, mais qui était répondant de plus d’une société ou personne morale à titre de dirigeant peut, pour les mêmes sous-catégories, demeurer le répondant de ces sociétés ou personnes morales.
• Une personne physique qui est répondant d’une personne morale qui est titulaire d’une licence, qui possède 50 % des actions avec droit de vote d’une ou de plusieurs personnes morales et qui n’a pas renoncé aux droits inhérents à ses actions peut demander une licence pour le compte de ces personnes morales.
• Malgré ce qui précède, la personne physique qui, le 30 juin 1992, était répondant de plus d’une personne morale à titre de dirigeant peut, pour les mêmes sous-catégories, demeurer le répondant de ces personnes morales.
• Une personne physique qui est répondant d’une personne morale qui est titulaire d’une licence peut demander une licence pour le compte d’une personne morale contrôlée par cette personne morale ou par une personne morale affiliée à cette dernière.
• Des personnes morales sont affiliées si l’une est contrôlée par l’autre.
• Une personne morale est contrôlée par une autre personne morale lorsque cette dernière possède 50 % des actions avec droit de vote et n’a pas renoncé aux droits inhérents à ses actions.
• Une personne physique titulaire d’une licence d’entrepreneur peut demander une licence d’entrepreneur pour le compte d’une société ou personne morale qui est constituée en vue de l’exécution de travaux de construction concernant un seul projet de construction et pour les mêmes sous-catégories de licence :
  • si elle est un membre de cette société ou un actionnaire qui possède des actions avec droit de vote de cette personne morale, selon le cas
    et
  • si elle n’a pas renoncé aux droits inhérents à sa participation ou à ses actions.
• Une personne physique peut faire une telle demande pour le compte de plus d’une société ou personne morale ainsi constituée à la condition que, pour chacune de celles-ci, elle satisfasse aux conditions mentionnées ci-dessus.
• Une personne physique qui est répondant d’une société ou personne morale à la fois titulaire d’une licence d’entrepreneur et membre d’une ou de plusieurs sociétés ou actionnaire possédant des actions avec droit de vote d’une ou de plusieurs personnes morales constituées en vue de l’exécution de travaux de construction concernant un seul projet de construction peut, pour les mêmes sous-catégories de licence, demander une licence d’entrepreneur pour le compte de ces sociétés ou personnes morales.

Cette société ou cette personne morale ne doit pas avoir renoncé aux droits inhérents à sa participation ou à ses actions.