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Licence
La licence de constructeur-propriétaire général est requise pour tout constructeur-propriétaire dont l’activité principale consiste à organiser, à coordonner, à exécuter ou à faire exécuter, en tout ou en partie, des travaux de construction compris dans l’une des 9 sous-catégories de l’annexe I du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires qui s’appliquent au constructeur-propriétaire général.
Selon l’article 7 de la Loi sur le bâtiment le constructeur-propriétaire est « une personne qui, pour son propre compte, exécute ou fait exécuter des travaux de construction ».
L’article 48 de la Loi sur le bâtiment stipule que nul ne peut exercer les fonctions de constructeurs-propriétaires ni donner lieu de croire qu’il est constructeur-propriétaire s’il ne détient une licence en vigueur à cette fin.
Le constructeur-propriétaire est exempté de détenir une licence s’il confie les travaux à un seul entrepreneur spécialisé qui détient toutes les sous-catégories nécessaires à l’exécution de l’ensemble des travaux.
Le constructeur-propriétaire qui exécute ou fait exécuter des travaux compris uniquement dans des sous-catégories de l’annexe III (travaux spécialisés à risques moins élevés) n’a pas besoin d’avoir une licence.
