La sous-catégorie 1.3 limitée

À la suite de l’entrée en vigueur du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs, le 25 juin 2008, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a fait parvenir aux entrepreneurs titulaires de la sous-catégorie 1.2, mais non titulaires de la sous-catégorie 1.3, une nouvelle licence à laquelle a été ajoutée la sous-catégorie 1.3 «limitée» Entrepreneur en bâtiments de tout genre. Cette mesure a été appliquée pour préserver les droits des entrepreneurs en petits bâtiments.

Cette sous-catégorie est dite «limitée» parce qu’elle contient uniquement les travaux autorisés par la ou les sous-catégories dont les entrepreneurs visés étaient titulaires avant le 25 juin 2008 (les anciennes sous-catégories 4041, 4043, 4047, 4050.1 et 4050.2). Nous vous invitons à consulter le tableau des équivalences à l’annexe IV du règlement.

Définitions des limitations 1.3 inscrites sur la licence d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire

4041 Bâtiments résidentiels, classe I : Cette sous-catégorie comprend les travaux de construction de bâtiments d’une hauteur de bâtiment de 4 étages ou moins, non visés par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs approuvés par le décret 841-98 du 17 juin 1998, destinés à servir principalement à des fins résidentielles et autres travaux de construction similaires ou connexes.

4043 Entretien, rénovation, réparation et modification de bâtiments résidentiels : Cette sous-catégorie comprend les travaux relatifs à l’entretien, la rénovation, la réparation et la modification pour la remise à neuf, en tout ou en partie, de bâtiments résidentiels, y compris la construction d’ajouts de petites dimensions par rapport à l’ensemble du bâtiment.

4047 Déplacement de bâtiments : Cette sous-catégorie comprend les travaux de construction préliminaires en sous-œuvre, le déplacement, la mise en place et la remise en état de bâtiments et autres travaux de construction similaires ou connexes.

4050.1 Bâtiments publics, commerciaux et industriels, classe I : Cette sous-catégorie comprend les travaux de construction de bâtiments d’une hauteur de bâtiment de 4 étages ou moins destinés principalement à des fins gouvernementales, commerciales, de services publics, et de l’industrie légère, et autres travaux de construction similaires ou connexes.

4050.2 Abris de tout genre : Cette sous-catégorie comprend les travaux de construction d’abris préfabriqués, de serres et autres constructions similaires destinées principalement à des fins gouvernementales, commerciales, de services publics, et de l’industrie légère, et autres travaux de construction similaires ou connexes.