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Licence
Le constructeur-propriétaire n’a pas à être titulaire d’une licence :
Par exemple, si une institution financière veut faire exécuter des travaux de construction d’un bâtiment qui lui appartient et qu’elle embauche un entrepreneur général (qui détient une licence en bonne et due forme!), elle n’a pas besoin d’une licence de constructeur-propriétaire.
Parmi les constructeurs-propriétaires, celui qui est une personne physique qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction d’une maison unifamiliale ou d’un ouvrage destiné à son usage personnel ou à celui de sa famille n'a pas l'obligation de détenir une licence.
Ces travaux doivent être réalisés par les salariés qui le font habituellement ou qui travaillent à la production dans un établissement et sont embauchés directement par un employeur autre qu'un entrepreneur.
Le tout est précisé à l’article 42 de la Loi sur le bâtiment 
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Les salariés dont il est question peuvent être des employés permanents, réguliers, temporaires ou occasionnels. Le montant des travaux n’importe pas.
Les travaux de construction rattachés directement à l’exploration ou à l’exploitation d’une mine et exécutés par les salariés d’une entreprise minière sont exemptés de l’obligation, pour le constructeur-propriétaire, de détenir une licence.
Notez qu’une entreprise minière n’a pas l’obligation de détenir une licence pour exécuter ― avec ses salariés ― des travaux de construction sur une installation de gaz ou une installation électrique, si ces travaux sont rattachés directement à l’exploration ou à l’exploitation d’une mine.
Le tout est précisé à l’article 42 de la Loi sur le bâtiment .
Les travaux de construction rattachés directement à l’exploitation de la forêt et exécutés par les salariés d’une entreprise forestière sont exemptés de l’obligation ― pour le constructeur-propriétaire ― de détenir une licence.
Cette exemption ne s’applique pas si les travaux concernent une installation destinée à utiliser ou distribuer du gaz ou une installation électrique. Si l’entreprise forestière exécute de tels travaux avec ses salariés, elle doit détenir une licence de constructeur-propriétaire.
Le tout est précisé à l’article 42 de la Loi sur le bâtiment .
Les travaux de construction de lignes de transport d’énergie exécutés par les salariés d’une entreprise de distribution d’électricité sont exemptés de l’obligation ― pour le constructeur-propriétaire ― de détenir une licence.
Notez qu’une entreprise de distribution d’électricité n’a pas l’obligation de détenir une licence pour exécuter ― avec ses salariés ― des travaux de construction sur une installation de gaz ou une installation électrique, lorsque ces travaux concernent des lignes de transport d’énergie.
Le tout est précisé à l’article 42 de la Loi sur le bâtiment .
Tel que le précise l’article 1 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment, le constructeur-propriétaire n’a pas l’obligation de détenir une licence dans les cas expliqués ci-après.
Cette exemption ne vise que les travaux de rénovation, de réparation ou d’entretien. Les travaux de fondation, de même que les travaux d’érection, de modification, de démolition ou de déplacement de murs ne sont pas couverts par l’exemption.
Dans ce cas, le propriétaire est exempté de détenir la licence de constructeur-propriétaire pour exécuter lui-même ou faire exécuter les travaux. Cependant, s’il fait exécuter les travaux par un entrepreneur, celui-ci doit toujours être détenteur de la licence appropriée.
La somme de 20 000 $ s’applique à chaque construction ou bâtiment distinct appartenant au constructeur-propriétaire.
Par exemple, le propriétaire d’un triplex pourra être exempté de détenir une licence de constructeur-propriétaire si les travaux projetés d’un seul projet sont inférieurs à 20 000 $ et non pas à 60 000 $.
Toutefois, le propriétaire de 12 immeubles à logements pourra se prévaloir d’une exemption maximale de 240 000 $ pourvu qu'aucun des immeubles ne nécessite des travaux de réparation, de rénovation ou d’entretien de plus de 20 000 $ (12 × 20 000 $ = 240 000 $).
Il est à noter qu’un même bâtiment pourrait faire l’objet de plus d’un contrat (concernant uniquement la rénovation, la réparation ou l’entretien) de 20 000 $ dans la même année, sans qu’une licence de constructeur-propriétaire soit nécessaire, pourvu que ces contrats soient indépendants. Il ne doit pas y avoir fragmentation du contrat ou du projet.
Si la main-d’œuvre est bénévole ou que les matériaux sont gratuits, il y a lieu d’estimer leur valeur (en dollars) aux fins de l’application de cette exemption.
Cette exemption ne s’applique pas au constructeur-propriétaire qui exécute des travaux de construction sur une installation électrique, une installation destinée à utiliser ou distribuer du gaz ou une installation d’équipement pétrolier. Ainsi, le constructeur-propriétaire qui exécute de tels travaux doit être titulaire de la licence appropriée.
L’entrepreneur en construction peut exécuter ou faire exécuter pour son propre compte les travaux qu’il est autorisé à exécuter ou à faire exécuter pour autrui.
Un entrepreneur en ascenseurs et monte-charges peut, sans détenir la licence de constructeur-propriétaire, exécuter ou faire exécuter les travaux de rénovation des ascenseurs des bâtiments dont il est propriétaire.
Afin de se prévaloir de cette exemption, il faut que les travaux soient exécutés sur la propriété de l’entrepreneur (commerce) et non sur la propriété personnelle (autre qu’une maison unifamiliale) du ou des dirigeants.
Par exemple, le propriétaire d’un immeuble de bureaux décide de faire exécuter la rénovation de toute l’installation électrique et la modification des ascenseurs de son bâtiment.
S’il accorde un contrat d’électricité et un contrat d’ascenseur à un même entrepreneur spécialisé en électricité et en ascenseurs, il est exempté de détenir la licence de constructeur-propriétaire.
