Les ententes interprovinciales

Le Québec et le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu des ententes sur la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l’industrie de la construction.

Exemption du processus normal de vérification des connaissances

Les ententes prévoient que, pour obtenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), un entrepreneur visé par ces ententes est exempté des examens écrits permettant de vérifier ses connaissances en administration, en gestion de la sécurité sur les chantiers de construction, en gestion de projets et de chantiers et en exécution de travaux de construction, pourvu qu’il satisfasse à l'une des conditions suivantes.

Pour l’entrepreneur de l’Ontario

• Prouver à la RBQ ― pièces justificatives à l’appui ― qu’il est inscrit depuis au moins trois ans au Tarion Warranty Corporation (autrefois, le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario).
• Démontrer qu’il est inscrit comme entrepreneur en construction depuis au moins cinq ans à la Companies and Personal Property Security Branch du Ministry of Government Services (MGS) de l’Ontario, à titre de personne morale.
• Démontrer que la raison sociale de l’entreprise de construction (constituée comme société en nom collectif, société en commandite ou entreprise personnelle) est enregistrée depuis au moins cinq ans à la MGS de l'Ontario.

Entente Québec-Ontario

Pour l’entrepreneur du Nouveau-Brunswick

• Prouver à la RBQ ― pièces justificatives à l’appui ― qu’il est inscrit depuis au moins cinq ans à la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick.
• Pour les sous-catégories 15.5 Entrepreneur en plomberie et 16 Entrepreneur en électricité : démontrer qu’il est titulaire, depuis au moins cinq ans, d’une licence d’entrepreneur de plomberie ou d’entrepreneur en électricité, groupe 3, selon le cas, délivrée par le ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick.
• Pour les sous-catégories 15.1 Entrepreneur en systèmes de chauffage à air chaud, 15.2 Entrepreneur en systèmes de brûleurs au gaz naturel, 15.3 Entrepreneur en systèmes de brûleurs à l’huile ou 15.4 Entrepreneur en systèmes de chauffage à eau chaude et à vapeur : il doit également démontrer qu’il exécute ou fait exécuter, depuis au moins cinq ans, des travaux de construction compris dans la sous-catégorie de licence en vertu de laquelle il veut exécuter ou faire exécuter de tels travaux au Québec.

Entente Québec–Nouveau-Brunswick

Pour l’entrepreneur de Terre-Neuve-et-Labrador

• Démontrer, dans le cas d’une personne morale, qu’il est inscrit depuis au moins cinq ans à titre d’entrepreneur de construction à la Commercial and Corporate Affairs Branch du Department of Government Services and Lands de Terre-Neuve-et-Labrador.
• Démontrer, dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif ou en commandite, que la raison sociale de l’entreprise en construction est inscrite depuis au moins cinq ans à la Worker's Compensation Commission de Terre-Neuve-et-Labrador.

Entente Québec–Terre-Neuve-et-Labrador

Faire une demande d’exemption du processus normal d’évaluation des compétences professionnelles

Pour demander à être exempté du processus normal d’évaluation des compétences professionnelles, l’entrepreneur ontarien doit présenter une demande de licence à la RBQ en utilisant le formulaire et le guide prévus à cet effet.

Entrepreneur qui ne répond pas aux critères d’exemption pour obtenir une licence de la RBQ

Si l’entrepreneur ne répond pas aux critères d’exemption, il doit se soumettre au processus normal d’obtention d’une licence puisque, pour exécuter ou faire exécuter des travaux de construction au Québec, tous les entrepreneurs doivent détenir une licence d’entrepreneur de construction délivrée par la Régie du bâtiment du Québec.

L’entrepreneur qui ne peut remplir l’une ou l’autre des conditions d’exemption prévues dans les ententes doit donc suivre le processus normal.

Entrepreneur spécialisé en plomberie, chauffage, brûleurs à l’huile ou au gaz naturel

La demande de licence doit être acheminée à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ).

Entrepreneur spécialisé en électricité

La demande de licence doit être acheminée à la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ).