La licence restreinte aux fins de l’obtention d’un contrat public

Il existe quatre situations qui permettent à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) d’indiquer une restriction sur la licence:

• Le titulaire est déclaré coupable par la Commission de la construction du Québec (CCQ) en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. Dans ce cas la CCQ avise la RBQ d’émettre une licence restreinte pour une période déterminée.
• Le titulaire ou l’un de ses dirigeants, dans le cas d’une société ou d’une personne morale, a été condamné pour certains actes criminels.
• Le titulaire ou l’un de ses dirigeants, dans le cas d’une société ou d’une personne morale, a été condamné pour des infractions fiscales.
• Lorsqu’un dirigeant de ce titulaire est également dirigeant d’une société ou personne morale dont la licence est restreinte aux fins d’obtention d’un contrat public et pour la même durée.

La notion de contrat public

Un contrat public est un contrat de construction et tout sous-contrat de construction s’y rattachant conclu avec :

• Un ministère ou un organisme public : une commission scolaire, le Conseil scolaire de l’île de Montréal ou un collège d’enseignement général et professionnel.
• Un organisme du réseau scolaire : une commission scolaire, le Conseil scolaire de l'île de Montréal ou un collège d'enseignement général et professionnel.
• Un organisme du réseau hospitalier : un établissement public visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux, une régie régionale, la Corporation d’hébergement du Québec, un établissement privé visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris ou un conseil régional.
• Un organisme du réseau municipal dans le cadre d’un projet subventionné : une municipalité, une communauté urbaine, l’Administration régionale Kativik, une société d’économie mixte, une régie intermunicipale de transport, une corporation municipale ou intermunicipale de transport, un conseil intermunicipal de transport ou tout autre organisme dont le conseil d'administration est formé majoritairement d’élus municipaux, lorsque le gouvernement du Québec ou encore l’un de ses ministères ou organismes leur verse une subvention relativement au projet de construction visé dans le contrat.

Effets d’une restriction aux fins de l’obtention d’un contrat public

L’inscription sur une licence d’une restriction aux fins de l’obtention d’un contrat public interdit à son titulaire de :

• Présenter une soumission pour un contrat public lorsque ce contrat fait l’objet d’un appel d’offres.
• Conclure un contrat public dans les autres cas.

Quant au contrat public en cours d’exécution, le titulaire doit cesser l’exécution de ce contrat si, dans les 20 jours suivant l’inscription de la restriction, l’organisme public ne demande pas à la RBQ d’en autoriser la poursuite ou si, après avoir demandé cette autorisation, la RBQ ne l’accorde pas dans les 10 jours suivants.

Donneur d’ouvrage public

Le titulaire d’une licence restreinte doit, dans le délai fixé par la RBQ, lui communiquer les coordonnées de chaque donneur d’ouvrage public pour lequel il a un contrat en cours d’exécution.

Vérification de la validité d’une licence

Il est possible en tout temps de vérifier si une licence comporte une restriction, par l’un ou l’autre des moyens suivants :

• Demander à voir la licence de l’entrepreneur.
• Consulter le Registre des détenteurs de licence.
• Composer le 1 800 361-0761.
• S’adresser aux associations d’entrepreneurs en construction.

Pour connaître la période pendant laquelle la restriction s’applique à une licence

La RBQ indique la période de restriction sur la licence qu’elle délivre ou qu’elle renouvelle. Elle répond aux questions qui se rapportent à la période au cours de laquelle une restriction s’applique à une licence.