Les prêteurs

Le prêt qui est prévu aux nouvelles dispositions ne concerne que le prêt d’argent, ce qui exclut le prêt de biens.

L’entrepreneur et le constructeur-propriétaire doivent fournir à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) la liste de leurs prêteurs.

Ils doivent également y joindre une déclaration de chaque prêteur dans laquelle ce dernier spécifie le nom de ses dirigeants et indique si lui ou ses dirigeants ont été déclarés coupables, dans les 5 années précédant la date du prêt, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel.

Vous devez identifier tous vos prêteurs

Et ce, au terme d’un contrat d’argent, autres que les institutions bancaires, les caisses populaires et les caisses d’économie, les compagnies d’assurances, les sociétés de fiducie ou d’épargne.

Cette disposition ne vise pas les comptes clients des fournisseurs de services et de matériaux, les avances des actionnaires, les marges et les cartes de crédit, ou les crédits-bails.