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Les mesures pour lutter contre la criminalité reposent en partie sur les déclarations requises par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et des amendes dissuasives sont prévues pour les délinquants.
Les amendes pour fausses déclarations faites à la RBQ sont de 2 570 $ à 12 851 $ pour un individu et de 7 711 $ à 38 554 $ pour une personne morale (compagnie).
2 570 $ à 12 851 $ pour un individu et 7 711 $ à 38 554 $ pour une personne morale (compagnie).
Les amendes sont indexées annuellement.
Les amendes pour les infractions relatives aux fausses déclarations sont doublées pour la première récidive et triplées pour toute récidive additionnelle.
L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire qui a contracté un prêt d’argent est passible d’amendes importantes si son prêteur refuse ou omet de lui remettre sa déclaration ou s’il sait que le prêteur ou ses dirigeants ont des antécédents judiciaires de gangstérisme ou d’acte criminel associés aux activités qu’il exerce, et s’il omet de le déclarer. Ces amendes sont de 5 141 $ à 25 703 $ pour un individu et de 15 422 $ à 77 108 $ pour une personne morale.
