Les mécanismes de contrôle

En décembre 2009, le gouvernement du Québec a adopté la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction . Le message est clair : la corruption et la fraude n’ont pas leur place dans l’industrie de la construction.

L’adoption de cette Loi s’accompagne de mesures qui permettront d’identifier plus facilement les criminels et qui décourageront ceux qui seraient tentés d’avoir des comportements répréhensibles.

L'Unité permanente anticorruption (UPAC) met à la disposition de la population une ligne téléphonique spéciale (1 888 444-1701) destinée à la dénonciation en matière de corruption et de malversation dans ce domaine de la construction.

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) rend disponibles les décisions rendues dans le domaine.

Mesures prévues

Pour sanctionner les entrepreneurs qui ne respectent pas les règles du jeu, la RBQ a instauré des mécanismes d’échange d’information entre certains ministères et organismes du Québec, entre autres, la Sécurité publique, la Sûreté du Québec et Revenu Québec.

En modifiant la Loi sur le bâtiment, cette nouvelle Loi accorde des pouvoirs accrus à la RBQ. Concrètement, elle permet d’élargir la portée des mesures pouvant entraîner le refus de délivrance, la restriction, l’annulation ou la suspension d’une licence d’entrepreneur.

Les mesures prévues sont :

• l’augmentation de la liste des antécédents judiciaires susceptibles d’avoir des conséquences sur la licence
• l’identification des actionnaires de l’entreprise qui ont des antécédents judiciaires
• l’identification de tous les prêteurs, au terme d’un contrat d’argent, autres que les institutions bancaires, les caisses populaires et les caisses d’économie, les compagnies d’assurance, les sociétés de fiducie ou d’épargne
• la redéfinition de la notion de contrat public afin de limiter l’attribution de certains contrats
• le renforcement des pénalités dans le cas de fausses déclarations.

Nouvelles obligations des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

L’entrepreneur et le constructeur-propriétaire doivent fournir à la RBQ la liste de leurs prêteurs au terme d’un contrat de prêt d’argent.

Ils doivent également joindre une déclaration de chaque prêteur dans laquelle ce dernier spécifie le nom de ses dirigeants et indique si lui ou ses dirigeants ont été déclarés coupables, dans les 5 ans de la date du prêt, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel.