Les actionnaires de l’entreprise

Les nouvelles mesures prévoient que tout actionnaire d’un entrepreneur ou d’un constructeur-propriétaire est désormais visé par les dispositions concernant les antécédents judiciaires, et ce, peu importe le pourcentage ou la nature des actions détenues.

Les dirigeants d’une entreprise sont tenus de se soumettre aux exigences relatives aux antécédents judiciaires pour l’obtention d’une licence d’entrepreneur.

Est réputé être dirigeant

Le membre d’une société, ou dans le cas d’une personne morale, l’administrateur, le dirigeant ou l’actionnaire détenant 20 % ou plus des actions avec droit de vote, ou le cas échéant, la personne qui peut demander une licence pour le compte d’une société ou d’une personne morale dans les cas déterminés par règlement de la Régie du bâtiment du Québec.

Exception

Lorsque l’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire est un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.