Les licences annulées, suspendues ou restreintes - Régie du bâtiment du Québec

La Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. et la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment, autorisent la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à s’assurer que les entrepreneurs, leurs dirigeants, leurs actionnaires, et suivant certaines modalités, leurs prêteurs, n’ont pas d’antécédents judiciaires liés à leurs activités, et le cas échéant, à refuser, suspendre ou annuler une licence.

Ces Lois permettent aussi à la RBQ d’inscrire une restriction sur une licence interdisant à un entrepreneur de soumissionner ou de conclure un contrat public si lui, ses dirigeants ou ses actionnaires ont été condamnés pour certains actes criminels.

Dans le cadre de ces Lois, voici les décisions rendues par la RBQ.

Licences annulées

Entreprises	Décision
Technique Acoustique (L.R.) inc.	Consulter la décision [PDF, 103 ko]
Les entreprises Promecanic Ltée	Consulter la décision [PDF, 51 ko]
B.I.G. Construction	Consulter la décision [PDF, 39 ko]
Albeau construction	Consulter la décision
Rénovation M.L.	Consulter la décision
9147-6226 QUÉBEC inc.	Consulter la décision
Construction Christian Marchand	Consulter la décision
Construction Rockburn inc.	Consulter la décision
Construction P.J.L.	Consulter la décision
Groupe JBG inc.	Consulter la décision
Les entreprises Flexx inc.	Consulter la décision
B.O. JOINTS	Consulter la décision

Licences suspendues

Entreprises	Décision
Construction L. Grenier Inc.	Consulter la décision [PDF, 40 ko]
Construction Louisbourg Ltée	Consulter la décision [PDF, 22 ko]
Simard-Beaudry Construction inc.	Consulter la décision [PDF, 22 ko]

Licences restreintes

Liste de diffusion

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En vertu de l'article 65.1., la RBQ peut, selon certaines conditions, émettre au titulaire d'une licence une restriction aux fins de l'obtention d'un contrat public.

Consulter le tableau :

Décisions sur la poursuite des travaux en cours

En vertu de l’article 65.2.1., un titulaire d’une licence restreinte peut être autorisé à poursuivre des travaux en cours lorsque le donneur d’ouvrage en fait la demande auprès de la RBQ.

Consulter les décisons rendues en vertu de cet article.

Abandon de licence

Entreprises	Décision
Construction Renda inc.	Consulter la décision