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La RBQ
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ne rend pas de décisions qui relèvent de l’exercice de fonctions juridictionnelles tel que défini par la Loi sur la justice administrative. Par le fait même, elle n’est pas assujettie à l’application de l’article 6 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels.
Cependant, dès l’entrée en vigueur de son Plan stratégique 2009-2013, la RBQ s’est engagée, notamment, à offrir aux citoyens et aux entreprises des services plus accessibles et mieux adaptés à leurs besoins. Pour remplir cet engagement, diverses mesures d’information et de sensibilisation ont été choisies, dont la mise en ligne de certaines décisions qui relèvent de l’exercice d’une fonction administrative portant sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires, et ce, depuis le 1er avril 2007. Il s’agit surtout de décisions concernant des dirigeants d’entreprises ayant été impliqués dans des entreprises faillies ou qui ont cessé leurs activités d’entrepreneur.
Ces informations devenant librement accessibles, les citoyens et les entreprises seront davantage en mesure de cerner les obligations et devoirs que la Régie fait respecter dans son mandat de surveillance et d’administration de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., chapitre B.1-1).
Les décisions de la RBQ sont soumises aux prescriptions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1).
Une décision peut faire l’objet d’une demande de révision auprès de la RBQ (dans les trente jours suivant la décision) ou d’un recours devant la Commission des relations de travail (dans les trente jours de leur réception). Dans ce dernier cas, la Commission pourrait suspendre, sur requête, l’application de la décision de la Régie en raison de l’urgence ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable.
