Tarification

Grille de tarification applicable au domaine du gaz

Du 1er janvier au 31 décembre 2012

Grille de tarification applicable au domaine du gaz. Du 1er janvier au 31 décembre 2012
Activités visées	Répartition des coûts par activités	Coût
Frais d’inspection à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment, pour un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire en gaz	Première heure	145,33 $
	Demi-heure additionnelle	72,67 $
	Frais de déplacement	68,37 $
Approbation d’un appareil au gaz	Première heure	145,33 $
	Demi-heure additionnelle	72,67 $
	Frais de déplacement	68,37 $
Droits de délivrance ou de renouvellement d’un permis d’exploitation pour une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et sans transvasement (dépôt requis)		48,09 $
Délivrance du permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz	Avec transvasement (dépôt requis)	163,49 $
Cotisation mensuelle pour un propriétaire ou un exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation.	Par mille mètres cubes de gaz vendu	0,431 $
Cotisation mensuelle pour un propriétaire grossiste ou un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié.	Par mille litres ou fraction de mille litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec	0,835 $