Demande de permis d'exploitation

Le propriétaire d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz doit obtenir un permis pour chaque site d’exploitation de l’installation ou pour chaque véhicule affecté à la distribution du gaz, s’il ne possède pas de tels établissements au Québec.

Formulaire et guide pour la demande de permis

Pour effectuer une demande de permis d’exploitation à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), utilisez les documents suivants :

• Formulaire de demande de permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement) [PDF, 569 ko]