Lutte contre la criminalité dans l’industrie de la construction (Loi 73)

En référence à la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction (loi 73), comment vérifiez-vous les antécédents fiscaux des prêteurs?
Un certain nombre d’antécédents judiciaires peuvent désormais entraîner le refus de délivrance, la restriction, l’annulation ou la suspension d’une licence d’entrepreneur.
Comment dois-je remplir le formulaire de mise à jour?

1. En référence à la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction (loi 73), comment vérifiez-vous les antécédents fiscaux des prêteurs?

L’entrepreneur et le constructeur-propriétaire doivent fournir à la RBQ la liste de leurs prêteurs. Ils doivent également y joindre une déclaration de chaque prêteur dans laquelle ce dernier inscrit le nom de ses dirigeants et indique si lui ou ses dirigeants ont été déclarés coupables, dans les 5 années précédant la date du prêt, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel.

Vous devez nommer tous vos prêteurs, au terme d’un contrat d’argent, autres que les institutions bancaires, les caisses populaires et les caisses d’économie, les compagnies d’assurances, les sociétés de fiducie ou d’épargne. De plus, cette disposition ne vise pas les comptes clients des fournisseurs de services et de matériaux, les avances des actionnaires, les marges et les cartes de crédit, ou les crédits-bails.

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2. Un certain nombre d’antécédents judiciaires peuvent désormais entraîner le refus de délivrance, la restriction, l’annulation ou la suspension d’une licence d’entrepreneur.

Pour un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire

Un acte criminel (n’importe lequel), s’il est lié aux activités que la personne entend exercer dans l’industrie de la construction.
Un acte criminel prévu aux articles 467.11 à 467.13 du Code criminel (participation aux activités d’une organisation criminelle), même si aucun lien n’existe entre ces actes criminels et les activités qu’il entend exercer dans l’industrie de la construction.
Une infraction à une loi fiscale, lorsque cette infraction est liée aux activités que la personne entend exécuter dans l’industrie de la construction, et si la gravité ou la fréquence le justifie.

Pour un entrepreneur, les actes criminels ou les infractions qui suivent peuvent entraîner une restriction à la licence aux fins de l’obtention d’un contrat public, c’est-à-dire qu’il ne pourra soumissionner ce type de contrat

Un acte criminel ou une infraction prévue dans les lois et aux articles suivants, même si cet acte criminel ou cette infraction n’a aucun lien avec les activités que la personne entend exécuter dans l’industrie de la construction :
- à l’article 462.31 du Code criminel, si la peine d’emprisonnement est de 5 ans ou plus (recyclage des produits de la criminalité);
- aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic, importation et production de ces drogues ou substances);
- à l’article 45 de la Loi sur la concurrence (complot pour collusion).

3. Comment dois-je remplir le formulaire de mise à jour?

Un guide d’utilisation est présenté à la fin de chaque formulaire de mise à jour. On vous y indique, étape par étape, comment remplir le formulaire.

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