Demande de permis

À titre de propriétaire ou d’exploitant d’équipement pétrolier à risque élevé, vous devez détenir un permis d’utilisation d’équipement pétrolier à risque élevé délivré par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Ce permis est valide pour 2 ans. Sa délivrance est assujettie à des vérifications de conformité. Toute demande d’un nouveau permis doit être accompagnée d’une attestation de conformité des équipements pétroliers à risque élevé qui feront l’objet du permis.

Marche à suivre

Pour faire votre demande de permis, vous devez suivre ces étapes :

1. Remplir et transmettre le formulaire à la RBQ
   Vous devez remplir et signer le formulaire de demande de permis [PDF, 451 ko], puis le transmettre à la RBQ, accompagné d’un chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances, daté du jour de l’envoi.
   

   La RBQ a mis au point le guide de la demande de permis d’utilisation pour des équipements pétroliers à risque élevé pour vous aider à faire votre demande de permis. Vous y trouverez toutes les instructions pour remplir correctement le formulaire.

2. Fournir une attestation de conformité
   L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit fournir à la RBQ une attestation de conformité [PDF, 566 ko] produite et signée par un vérificateur reconnu (anciennement appelé «vérificateur agréé»). Cette attestation doit être remplie à la fin des travaux de construction relatifs à l’érection, à la modification, à la démolition ou à l’abandon d’un équipement pétrolier à risque élevé ou d’une tuyauterie complète qui lui est reliée.
   

   Bien que cette responsabilité repose ultimement sur l’entrepreneur, il est dans votre intérêt de voir à ce que l’attestation soit transmise à la RBQ par l’entrepreneur ou le vérificateur reconnu, puisqu’elle est nécessaire pour la délivrance de votre permis.

   Les travaux de construction doivent être réalisés par un entrepreneur qui détient la licence appropriée, laquelle doit inclure la sous-catégorie 1.8 (anciennement 4515), «Installation d’équipement pétrolier». Pendant l’exécution des travaux, le vérificateur reconnu devra s’assurer que l’entrepreneur effectue les travaux d’installation conformément aux exigences applicables de l’article 8.12 du Code de construction du Québec.

Transmission de la demande

Tous les documents doivent être transmis à l’adresse suivante :

Régie du bâtiment du Québec
Équipements pétroliers
800, place D’Youville, 12^e étage
Québec (Québec) G1R 5S3

Pour nous joindre

Téléphone : 1 800 267-1420
Télécopieur : 418 646-4886
Courriel : quebec@rbq.gouv.qc.ca