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Les mesures différentes ou équivalentes
Selon les articles 127 et 128 de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut, aux conditions qu'elle détermine, autoriser des mesures différentes ou des mesures équivalentes dans les domaines suivants :
- Bâtiment
- Électricité
- Équipements pétroliers
- Gaz
- Ascenseurs et autres appareils élévateurs (appareils de levage).
Il peut s’agir :
- d’une méthode de conception, un procédé de construction, l'utilisation d'un matériau ou d'un équipement différent de ce qui est prévu à un code ou à un règlement adopté, lorsqu’elle estime que leur qualité est équivalente à celle recherchée par les normes prévues à ce code ou à ce règlement
- de l'application de mesures différentes lorsqu'il est démontré que les dispositions de la règlementation ne peuvent raisonnablement être appliquées.
Pour faire une demande de mesure différente ou équivalente, vous devez :
- Remplir le formulaire qui s’applique à votre domaine d’activité.
- Faire parvenir par écrit toutes les informations pertinentes au traitement de votre demande et y joindre tous les documents à l’appui.
- Transmettre votre demande à la direction territoriale où se situe le bâtiment, l’équipement ou l’installation qui fait l’objet de la demande. Si votre demande fait suite à une inspection, veuillez l'adresser à l’inspecteur responsable de votre dossier.
Sélectionnez le formulaire approprié à votre domaine d’activité
