Une protection accrue pour les consommateurs

Depuis le 24 juin 2009, tous les entrepreneurs qui possèdent une licence de construction délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ou la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) détiennent un cautionnement de licence.

Le cautionnement est un montant prévu par la Loi sur le bâtiment que tout entrepreneur demandant une licence doit déposer auprès de la RBQ ou d'un mandataire du gouvernement du Québec (CMEQ ou CMMTQ) en garantie de l'exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients. Pour les consommateurs, cette exigence constitue une protection accrue puisqu’elle permet d’indemniser ceux qui ont subi un préjudice lié à l’exécution fautive ou à la non-exécution de travaux de construction.

La seule exception à cette exigence concerne les entrepreneurs qui détiennent exclusivement une sous-catégorie d’entrepreneur général en bâtiments résidentiels neufs, car leurs travaux sont déjà protégés par un plan de garantie obligatoire. 

Quelques recommandations à considérer lorsqu’on fait affaire avec un entrepreneur

1. Assurez-vous de faire affaire avec un entrepreneur détenant une licence d’entrepreneur de construction délivrée par la Régie du bâtiment du Québec, la CMMTQ ou la CMEQ. De plus, assurez-vous que le nom de l'entrepreneur inscrit sur le contrat corresponde au nom de l'entreprise qui détient la licence de la Régie du bâtiment du Québec.
2. Demandez des soumissions à plus d’un entrepreneur.
3. Communiquez avec d’anciens clients pour connaître leur appréciation des travaux.
4. Exigez un contrat contenant une description précise des travaux et un échéancier de réalisation.
5. Versez le plus petit acompte possible.
6. Retenez votre paiement final jusqu’à ce que les travaux soient terminés à votre satisfaction.
7. Lorsque vous subissez un préjudice couvert par le cautionnement de licence, ne tardez pas à expédier une mise en demeure à l’entrepreneur, de préférence par courrier recommandé.
8. Conservez la preuve de réception, car elle vous servira dans le cas où vous décideriez d’intenter un recours judiciaire.