Indemnisation
Voici comment fonctionne le processus d’indemnisation en cas de préjudice lié à l’exécution fautive ou à la non-exécution de travaux de construction :
- La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) reçoit les réclamations pour un même entrepreneur pendant une période de six mois qui débute à la réception de la première réclamation.
- Le montant maximum versé en indemnisation pour l’ensemble des bénéficiaires est de 10 000 $ ou de 20 000 $, selon la catégorie d’entrepreneur.
- Lorsque le total des réclamations est inférieur ou égal au montant du cautionnement, les personnes physiques sont payées en entier, avant les personnes morales et les sociétés. Ces dernières seront par la suite indemnisées, en totalité ou au prorata, en fonction des sommes restantes.
- Si plusieurs réclamations visent le même entrepreneur et que la somme totale dépasse le montant du cautionnement, l’indemnisation à recevoir (capital, intérêts et frais) sera partagée entre les réclamants au prorata du montant des réclamations accumulées contre ce même entrepreneur durant la période de six mois.
- S’il reste des sommes au cautionnement après la période de six mois, elles demeurent disponibles advenant que la Régie reçoive d’autres réclamations. Une nouvelle période de six mois est alors ouverte.
Paiement des indemnités
À la fin du délai de six mois, le Service des réclamations de la RBQ fera parvenir aux réclamants un chèque d’indemnité et des notes explicatives dans un délai de 45 jours.
