Admissibilité et protection
Pour être admissible à une réclamation, il faut avoir retenu les services d’un entrepreneur licencié. Seule une personne physique, une société ou une personne morale peut formuler une réclamation en vertu du cautionnement de licence. Les personnes ayant participé aux travaux ne peuvent réclamer un montant en vertu du cautionnement de licence.
Les constructeurs-propriétaires n’ont pas à détenir un cautionnement de licence.
Montant de la protection
Le montant de la caution dépend du type de licence de l’entrepreneur :
- entrepreneurs généraux : 20 000 $
- entrepreneurs spécialisés : 10 000 $.
Ce qui est couvert
Le cautionnement de licence couvre :
- les malfaçons et les vices de construction découverts au plus tard dans l’année qui suit la fin des travaux : travail mal exécuté en regard du contrat, des normes en vigueur ou des règles de l’art
- les acomptes versés
- le non-parachèvement des travaux prévus au contrat original et des travaux supplémentaires convenus entre les parties
- tous les travaux de construction, sauf ceux déjà protégés par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs obligatoire.
Ce qui n’est pas couvert
Le cautionnement de licence ne couvre pas :
- les travaux pour la construction d’un bâtiment résidentiel neuf visé par le plan de garantie obligatoire
- les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction
- les dommages découlant d’un retard dans l’exécution des travaux de construction
- les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral
- les dommages-intérêts punitifs.
