Les mesures différentes et équivalentes

Selon les articles 127 et 128 de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut, aux conditions qu'elle détermine, autoriser :

• une méthode de conception, un procédé de construction, l'utilisation d'un matériau ou d'un équipement différent de ce qui est prévu à un code ou à un règlement adopté, lorsqu’elle estime que leur qualité est équivalente à celle recherchée par les normes prévues au code ou au règlement
• l'application de mesures différentes de celles qui sont prévues à un code ou à un règlement adopté dans le cas d'un bâtiment, d'un équipement destiné à l'usage du public ou d'une installation non rattachée à un bâtiment, lorsqu'il lui est démontré que les dispositions de ce code ou de ce règlement ne peuvent raisonnablement être appliquées.

Mesure différente

Une demande de mesure différente est un processus d’exception car, d’une façon générale, les dispositions prévues par la législation en vigueur doivent être appliquées.

La possibilité de recourir aux mesures différentes n’est pas une tolérance ou une dérogation permettant d'éviter la conformité à la réglementation. Toute demande qui ne repose pas sur des motifs valables ou qui ne rencontre pas les objectifs de la réglementation sera refusée.

Mesure équivalente

Une mesure équivalente peut s’appliquer à une méthode de conception, à un procédé de construction, à l'utilisation d'un matériau ou d'un équipement qui diffère de ce qui est prévu à la réglementation. Le requérant doit faire la démonstration que la mesure proposée atteint les objectifs du chapitre Bâtiment avec le même niveau de performance.

Comment faire une demande de mesure
différente ou équivalente ?

Vous devez faire parvenir à la RBQ ― par écrit ― toutes les informations pertinentes au traitement de votre demande et y joindre tous les documents à l’appui.

Votre requête doit être adressée :

• à la direction régionale du lieu où se situe le bâtiment, l’équipement ou l’installation faisant l’objet de la demande
  ou
• à la Direction du soutien à la prestation de services pour les bâtiments situés sur le territoire de Montréal. Si cette demande fait suite à une inspection, veuillez l'adresser à l’inspectrice ou à l’inspecteur responsable de votre dossier.

Documents pertinents pour votre demande

Le formulaire Demande de mesures différentes ou équivalentes – Bâtiment [PDF, 1.0 Mo], peut vous aider dans la rédaction de votre proposition.

Pour vous guider dans la classification du bâtiment et établir ses dimensions conformément aux définitions du chapitre Bâtiment, vous pouvez consulter l'annexe du formulaire.

Demande de mesures différentes portant sur la mise aux normes des installations des conduits de cheminée

La RBQ publie un guide [PDF, 675 ko] dans le but de faciliter le travail des propriétaires et des intervenants du milieu de la construction dans leur processus de demande de mesures différentes. Il contient une série de principes qui peuvent être utilisés lors d’une demande de mesures différentes portant sur la mise aux normes des installations des conduits de cheminée. Dans le contexte d’une construction neuve, la conformité à la réglementation est normalement atteinte par le respect du Code de construction en vigueur. Toutefois, plusieurs constructions existantes ne respectent pas les exigences de la réglementation et posent des problèmes de sécurité et des risques d’incendie.

Délai et traitement

Vous recevrez un accusé de réception et une réponse vous sera adressée par écrit dans un délai de 45 jours à compter du moment où tous les renseignements et documents requis auront été reçus.

Selon la complexité des mesures proposées, la personne en charge de votre dossier à la RBQ pourra communiquer avec vous ou demander une visite des lieux.