Demande de mesures différentes ou équivalentes

Selon les articles 127 et 128 de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1), la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut, aux conditions qu’elle détermine, autoriser :

• une méthode de conception, un procédé de construction, l’utilisation d’un matériau ou d’un équipement différent de ce qui est prévu dans un code ou dans un règlement adopté, lorsque la RBQ estime que leur qualité équivaut à celle recherchée par les normes prévues dans ce code ou dans ce règlement
• l’application de mesures différentes de celles qui sont prévues dans un code ou dans un règlement adopté dans le cas d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment, lorsqu’il est démontré à la RBQ que les dispositions de ce code ou de ce règlement ne peuvent raisonnablement être appliquées.

Mesure différente

Une demande de mesure différente est un processus d’exception, car, d’une façon générale, les dispositions prévues par la législation en vigueur doivent être appliquées.

La possibilité de recourir aux mesures différentes n’est pas une tolérance ou une dérogation permettant d’éviter la conformité à la réglementation. Toute demande qui ne repose pas sur des motifs valables ou qui ne respecte pas les objectifs de la réglementation sera refusée.

Mesure équivalente

Une mesure équivalente peut s’appliquer à une méthode de conception, à un procédé de construction, à l'utilisation d’un matériau ou d’un équipement qui diffère de ce qui est prévu dans la réglementation.

Le requérant doit faire la démonstration que la mesure proposée respecte les objectifs du chapitre Ascenseurs et autres appareils élévateurs avec le même degré de performance.

Soumettre une demande de mesure différente ou équivalente

Pour soumettre à la RBQ votre proposition de mesure différente ou équivalente, vous devez lui faire parvenir par écrit tous les renseignements pertinents au traitement de votre demande et y joindre tous les documents à l’appui.

Votre requête doit être adressée à la direction régionale où se situe le bâtiment, l’équipement ou l’installation faisant l’objet de la demande ou à la Direction du soutien à la prestation de services pour les bâtiments situés sur le territoire de Montréal. Si cette demande fait suite à une inspection, veuillez l’adresser à l’inspectrice ou à l’inspecteur responsable de votre dossier.

Formulaire

Vous pouvez télécharger le formulaire Demande de mesures différentes ou équivalentes Ascenseurs et autres appareils élévateurs [PDF, 369 ko] pour vous aider dans la rédaction de votre proposition.

Délai et traitement de la demande

Vous recevrez un accusé de réception et une réponse vous sera adressée par écrit dans un délai de 45 jours à compter du moment où tous les renseignements et les documents requis auront été reçus. Selon la complexité des mesures proposées, la personne responsable de votre dossier à la RBQ pourra communiquer avec vous ou solliciter une visite des lieux.