Réglementation et appareils assujettis

Les appareils sous pression sont régis par la Loi sur les appareils sous pression et le Règlement sur les appareils sous pression.

Intervenants visés

Cette réglementation s'applique au fabricant, à l'installateur et au réparateur d'un appareil de même qu'à son utilisateur, que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou de possesseur.

Appareils assujettis

Les appareils sous pression suivants sont assujettis, y compris la tuyauterie et les accessoires servant à leur fonctionnement :

• une chaudière ou une fournaise fonctionnant à la vapeur ou à l'eau chaude ou au moyen d'un autre liquide ou gaz
• un appareil automatique servant au chauffage d'une chaudière ou d'une fournaise
• un appareil frigorifique
• un réservoir ou un récipient contenant un gaz ou un liquide sous pression.

Ces appareils se trouvent principalement dans les édifices publics et dans les installations industrielles ou commerciales.

Des exigences supplémentaires à respecter

En vertu de la Loi et du Règlement sur les appareils sous pression, des exigences supplémentaires pourraient s’appliquer selon la nature des travaux que vous devez effectuer ou le type d’appareil impliqué.

Par exemple, il est possible que vous deviez respecter les exigences comprises dans les normes ou codes suivants :

• Code sur les chaudières, les appareils et les tuyauteries sous pression,
• Code d'installation des appareils sous pression,
• Code de réfrigération mécanique,
• Exigences générales relatives aux systèmes et aux composants sous pression des centrales nucléaires CANDU.

Code sur les chaudières, les appareils et les tuyauteries sous pression (CSA B51)

Cette norme est élaborée et publiée par l’Association canadienne de normalisation (CSA). Elle touche la conception, la fabrication, l'essai, l'inspection et l'enregistrement des appareils.

Appareils assujettis

Cette norme vise les chaudières, les appareils sous pression, la tuyauterie sous pression et les accessoires.

Elle ne vise pas :

• les appareils frigorifiques
• les appareils sous pression destinés au secteur de l'énergie nucléaire
• les composants sous pression utilisés dans les ascenseurs et monte-charges hydrauliques
• les dispositifs de confinement de la pression destinés à l'appareillage de commutation et à l'équipement de commande
• les appareils sous pression destinés au transport des marchandises dangereuses régies par Transports Canada.

Code d'installation des appareils sous pression (NQ 3650-900-1989)

Ce code est publié par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ). Il touche l'installation des appareils.

Appareils assujettis

Ce code vise les appareils sous pression, à l'exception des appareils frigorifiques et des appareils sous pression destinés au secteur de l'énergie nucléaire.

Code de réfrigération mécanique (CSA B52)

Cette norme est élaborée et publiée par l’Association canadienne de normalisation (CSA). Elle vise à réduire au minimum les risques de blessures en établissant des exigences minimales applicables à la conception, à la fabrication, à l'installation, à la vérification et à l'entretien des systèmes de réfrigération mécanique.

Appareils assujettis

Cette norme vise :

• les systèmes frigorifiques installés après son adoption (2005), y compris les systèmes installés dans des bâtiments nouveaux ou existants. Elle s'applique également à tous les lieux où seront installés ces systèmes, y compris les locaux techniques, s'il y a lieu
• les systèmes frigorifiques dont le frigorigène est remplacé dans les lieux mentionnés ci-dessus
• les pièces remplacées ou ajoutées dans les systèmes frigorifiques installés avant ou après l'adoption de la norme.

Elle ne vise pas les systèmes suivants :

• les systèmes utilisant de l'eau ou de l'air comme frigorigène
• les réservoirs de stockage de gaz non raccordés de façon permanente à un système frigorifique
• les systèmes frigorifiques installés à bord des wagons ferroviaires, des véhicules automobiles, des remorques, des avions ou des bateaux
• les systèmes de réfrigération utilisés pour la climatisation des résidences privées.

Exigences générales relatives aux systèmes et aux composants sous pression des centrales nucléaires CANDU (N285)

Cette norme est élaborée et publiée par l’Association canadienne de normalisation (CSA).

Elle énonce les exigences techniques relatives à la conception, l'approvisionnement, la fabrication, l'installation, la modification, la réparation, le remplacement, la mise à l'essai, l'examen et l'inspection des systèmes et des composants sous pression et de confinement ainsi que de leurs supports, de même qu'aux autres travaux connexes, durant la durée de vie utile d'une centrale nucléaire CANDU.

Appareils assujettis

Cette norme vise tous les systèmes sous pression d'une centrale nucléaire CANDU, y compris leurs composants et leurs supports. Elle s'applique aussi aux composants de confinement, mais non aux structures de confinement en béton.

Consultez la réglementation

Prenez connaissance des exigences qui touchent le domaine des appareils sous pression en consultant la Loi sur les appareils sous pression et le Règlement sur les appareils sous pression , dans le site des Publications du Québec.

En savoir plus

Visitez le site de la CSA pour obtenir des informations additionnelles sur le Code des chaudières, les appareils et les tuyauteries sous pression, le Code de réfrigération mécanique ou les exigences générales relatives aux systèmes et aux composants sous pression des centrales nucléaires CANDU.

Vous pouvez aussi en apprendre davantage sur le Code d'installation des appareils sous pression en consultant le site du BNQ .